Les 3 étapes de la libéralisation 

Adoptés par la Communauté Européenne en 1987, 1990 et 1992, les 3 paquets de mesures qui ont libéralisé le trafic aérien en Europe portent sur l'accès au marché, les tarifs applicables et l'application de règles de concurrence. Jusqu’alors, les transports aériens entre les états de l'Europe communautaire étaient en général régis par des accords bilatéraux conclus en application de la Convention de Chicago. Ces accords octroyaient aux compagnies ayant la nationalité de l'un des deux états ayant signé l'accord, des droits d'exploitation commerciale et fixaient les conditions s'y rattachant comme les tarifs ou les capacités à mettre en œuvre.

 

3^e étape de la libéralisation

Le troisième paquet de mesures achève la libéralisation du transport aérien en Europe. Adopté le 23 juillet 1992 et entré en vigueur le 1er  janvier 1993,  il définit des dispositions communautaires pour la délivrance des licences des compagnies aériennes basées dans la Communauté. Le règlement CEE du conseil n° 2408/92 du 21 juillet 1992 libéralise l'accès aux liaisons aériennes intra-communautaires entre états. Cette libéralisation s’achève le 1^er avril 1997 avec l'accès au marché intérieur de chaque état. Une compagnie peut alors faire du cabotage, c’est à dire desservir des destinations à l’intérieur d’un état qui n’est pas le sien.

Ces 5 années étaient une phase transitoire nécessaire pour mettre fin aux monopoles des compagnies exploitantes des pays ayant un marché intérieur important, comme la France, l’Espagne ou l’Italie.

Le principe général du libre accès est posé. Seules quelques clauses restrictives peuvent être imposées après publication de ces obligations au journal officiel des Communautés européennes. Elles concernent notamment l'accès aux liaisons d'aménagement du territoire et d’obligations de service public, en termes de nombre de vols minimum, d'horaires et de tarifs. L'application de ces clauses restrictives, très strictement encadrée par l'article 4 du règlement communautaire n°2408/92, doit permettre d'offrir au consommateur une qualité de service qu’un transporteur aérien ne pourrait atteindre par son simple intérêt commercial. Lorsque l'exploitation de ces liaisons est déficitaire, des subventions peuvent être versées à un transporteur, sélectionné après un appel d'offres ouvert à l'ensemble des transporteurs aériens de l'espace économique européen. La France a imposé des obligations de service public sur un certain nombre de liaisons intérieures, permettant de maintenir l’exploitation aérienne de ces liaisons structurellement déficitaires.

 

Ainsi en 1998, une vingtaine de liaisons étaient subventionnées dans le cadre d'un Fonds de péréquation du transport aérien mis en place en 1995, nommé FIATA en 1999. De même, la desserte aérienne de la Corse au départ de Paris-Orly, Marseille, Nice et Toulon a bénéficiée de  la dotation de continuité territoriale gérée par l'Assemblée, qui a modifié en 1999 ses critères d'attribution en donnant à chaque transporteur une subvention par passager. Enfin, compte tenu de la présence à Strasbourg du Parlement européen, un certain nombre de liaisons entre Strasbourg et les principales capitales européennes sont soumises à des obligations de service public et subventionnées.

Pour les liaisons entre la Métropole et les départements d'Outre-Mer, auxquelles s'appliquent l'ensemble du dispositif juridique communautaire, la France a imposé en 1997 des obligations de service public reprenant l'essentiel des dispositions du cahier des charges mis en place depuis 1986. Tout transporteur communautaire qui souhaite exploiter l'une de ces lignes au départ d'un aéroport de métropole doit se conformer à ces obligations. Mais, à la différence de la plupart des autres liaisons soumises à obligations de service public, l'exploitation de ces lignes, desservies par plusieurs transporteurs, n'est pas subventionnée.

Parties intégrantes du troisième paquet, le règlement CEE du Conseil n°2409/92 du 23 juillet 1992 libéralise les tarifs pour l'ensemble des liaisons intra-communautaires réalisées par des transporteurs communautaires. Les règlements 2410/92 et 2411/92 complètent et modifient les règlements relatifs à l'application des règles de concurrence adoptés en 1987.

MCA, dernière mise à jour le 1er septembre 2009