L'aérien
Le cadre juridique de l’espace aérien 
La convention de Chicago forme la base juridique de l’ordre aérien international actuel. Adoptée le 7 décembre 1944 et entrée en vigueur en 1947, elle définit les principes de la navigation aérienne et crée l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Complétée par divers accords (transits, transport) et annexes techniques, elle est aujourd’hui ratifiée par 185 états.
Le statut juridique de l’espace aérien a été initié la conférence de Paris de mai/juin 1910. Sa tentative de donner aux états le pouvoir de  réglementer le survol de leur territoire et assurer l’égalité de traitement des aéronefs nationaux et étrangers s’est soldé par un échec. En 1919, sous l’égide de la Conférence de la Paix et de la Société des Nations qui regroupait alors 38 États, la convention internationale portant réglementation de la navigation aérienne réglemente la navigation aérienne, la nationalité des aéronefs, les certificats de navigabilité, les droits de trafic et les transports interdits et crée la Commission internationale de la navigation aérienne (CINA). En 1926, la convention de Madrid s’inspire du principe de l’égalité des droits et des responsabilités de tous les États et, deux ans plus tard, la convention de la Havane laisse aux États le soin de rédiger leur propre réglementation.
 
En 1929, la convention de Varsovie définit le régime de responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et des marchandises et crée la lettre de transport aérien (LTA). Elle concerne le transport aérien international et vise à unifier les règles en matière de billet de passage, de bulletin de bagage, de lettre de transport, responsabilité du transporteur, etc. Entrée en vigueur en 1933, elle a été modifiée ou complété par plusieurs accords ultérieurs, notamment pour augmenter le seuil de responsabilité du transporteur.
 
En 1999, la convention de Montréal unifie les règles applicables, met en place un régime de responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de dommages corporels, relève les plafonds d’indemnisation pour retard, détérioration, perte de bagages, modernise les documents de transport (électronique) et clarifie les responsabilités en cas de code share.


MCA, dernière mise à jour le 1er septembre 2009