- Le décret (n°2010-1226) du 20 octobre 2010 offre la possibilité au ministre chargé de l'aviation civile de fixer, pour chaque aérodrome situé dans les zones à forte densité de population et relevant de sa compétence, tout ou partie des limitations suivantes :
- limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ;
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit ;
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.
Au sens de ces dispositions, constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3.600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales. En outre, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1.200 mètres et 3.600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par l'Institut géographique national, ainsi que des aérodromes situés à moins d'un demi mille nautique (926 mètres) ou 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, une mission de protection des personnes et des biens, une mission d'État, aux aéronefs militaires et ceux participants à une manifestation à caractère international ou d'importance économique majeure.
- (Source : le ministère de l'Écologie)
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- Mis à jour le 4 mai 2011.